En RDC, la Cour constitutionnelle a décidé de reconduire les députés nationaux et provinciaux de Masisi, Rutshuru et Kwamouth élus en 2018. Parmi les députés reconduits du territoire de Masisi, entre autres : (1) NDAYISHIMYE HARERIMANA Justin ; (2) SEBUJANGWE KIRIVITA Bertin ; (3) AYOBANGIRA SAFARI NSHUTI Jean-Pierre ; (4) MUGIRANEZA NDIZEYE Jules ; (5) KAMUNDU BATUNDI Didier ; (6) SAFARI NGANIZI Jacques ; (7) MWANGACHUCHU HIZI Edouard ; (8) GACHURUZI SHALLY Boniface ; figure l’homme d’affaires rwandais MWANGACHUCHU HIZI Edouard qui ne s’avoue toujours pas vaincu.
La décision de la Cour constitutionnelle « s’oppose aux arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires ». La reconduction de HIZI pour siéger encore à l’Assemblée nationale congolaise s’avère comme une « atteinte à la sûreté de l’État » et concrétise que la « justice n’est pas rendue sur l’ensemble du territoire national congolais au nom du peuple ».
MWANGACHUCHU a été reconnu coupable pour « trahison, atteinte à la sûreté de l’État, détention illégale d’armes et munitions de guerre, association de malfaiteurs, participation à un mouvement insurrectionnel et incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, formation d’une milice privée et d’apporter un soutien logistique et financier aux rebelles du M23 ». Il est gestionnaire d’une importante mine de coltan appartenant aux occidentaux située dans la cité de Rubaya au Nord-Kivu. À Kinshasa, l’Administration TSHILOMBO est sollicitée par les lobbies occidentaux pour « négocier sa libération et son rétablissement dans ses droits ».
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Au moment où au sein du Parlement congolais et à la Présidence de la République, on observe une complicité de « cession d’une partie du territoire national au Rwanda », là où les députés du Nord-Kivu se sont investis pour « persuader » le gouvernement congolais de « dialoguer » avec le Rwanda, dans le seul but de rappeler à Kinshasa qu’elle doit « respecter les clauses de l’Accord du M23 » ; la Cour constitutionnelle au lieu de les reconduire, devrait « prendre la décision de les poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président de la République ».
La décision de poursuites et la mise en accusation de ces députés reconduits qui travaillent au compte de l’ennemi devraient entraîner leur « démission et les autres restés en prison ». Au lieu de cela, la Cour constitutionnelle a fait le contraire, ce qui la rend « complice du malheur des Congolais ».
Rôle de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.
La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des gouverneurs de Province et des présidents des Assemblées provinciales.
Elle juge des contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum. (Articles 160 et 161 de la Constitution)
Selon l’article 164 de la Constitution de la RDC révisée en 2011 :
La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.
Si la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République pour des infractions politiques de haute trahison, pourquoi cette Cour n’a pas interpellé le président Félix Tshilombo quand il avait pris la décision d’élaborer « une feuille de route » en date du 28 octobre 2019 portant sur « l’amnistie ainsi que l’intégration militaire et politique des membres de l’ex-mouvement M23 » ?
Cette démarche a conduit la Justice militaire de la RDC à rendre un avis favorable à la demande de « levée des mandats d’arrêt émis contre les dirigeants de l’ancien mouvement rebelle étranger M23 ».
Si le groupe terroriste du M23 est constitué par : (1) Des Commandants déjà radiés des FARDC par le gouvernement de la RD Congo selon l’Ordonnance présidentielle N°13 du 16 juillet 2012 ; (2) Des Commandants déjà jugés et condamnés par la justice militaire selon l’Arrêt N° O55 du 30 mai 2012 de la Cour militaire du Sud-Kivu ; (3) Des Commandants dénoncés par Madame Navy Pillay, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, pour violations graves des droits humains selon son Communiqué de Presse du 19 juin 2012 publié à Genève en Suisse dans lequel elle affirme entre autres que « les dirigeants du M23 figurent parmi les auteurs des pires violations des droits de l’homme en RDC et même dans le monde » ; (4) Et des Commandants assimilés et hommes de troupes du M23 non « éligibles à l’intégration au sein des FARDC » selon la liste transmise au Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations unies, Chef de la MONUSCO du 16 septembre 2013, reçu à Kinshasa le 19 septembre 2013 par le bureau de la MONUSCO du N° 05/00/CAG/ANR/395/2013 par l’Administrateur Général, Kalev MUTONDO ; pourquoi la Cour constitutionnelle de la RDC ne s’oppose pas au cantonnement de ces rebelles rwandais au sol congolais, un acte considéré comme une « complicité de l’Administration Tshilombo avec des conséquences graves ? »
Les comportements et les décisions des membres de la Cour constitutionnelle que ce soit dans les « contentieux des élections présidentielles et législatives » ou dans des « infractions politiques de haute trahison commises par les membres du gouvernement congolais » – il y a haute trahison lorsque le président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou reconnu complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national » ; prouvent que la Cour constitutionnelle de la RDC ne se prononce pas en rapport à la « conformité de la Constitution congolaise ».
D’où, LES MEMBRES DE CETTE COUR DEVRAIENT ETRE DESTITUES DE LEURS FONCTIONS. La question demeure de savoir qui prendra cette mesure pour restaurer l’ordre dans l’État congolais.
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